Conditions générales d'utilisation des services

Ces conditions générales régissent l'utilisation du site web solivianova et des services de consultation financière que nous proposons. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.

Dernière révision effectuée le 8 septembre 2025

Acceptation des conditions

En naviguant sur notre site web ou en réservant une consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. L'utilisation continue de notre site après toute modification des conditions constitue votre acceptation des changements apportés.

Définitions

Les termes suivants ont les significations indiquées lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions générales

Service désigne les consultations en planification financière personnelle offertes par solivianova incluant la consultation gratuite initiale et tout service complémentaire éventuel que vous choisissez d'obtenir

Site web désigne le site internet accessible à l'adresse solivianova.com ainsi que toutes ses pages et sections incluant les formulaires de contact

Utilisateur désigne toute personne qui accède à notre site web ou utilise nos services incluant les visiteurs et les clients

Consultation gratuite désigne la rencontre initiale sans frais ni obligation offerte aux nouveaux clients

Utilisation des services

Nos services sont destinés aux résidents canadiens adultes qui souhaitent obtenir des conseils en planification financière personnelle. La consultation gratuite vise à analyser votre situation et formuler des recommandations initiales. Vous restez libre de mettre en œuvre ou non ces recommandations.

Admissibilité

Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats au Canada. En utilisant nos services, vous confirmez répondre à ces critères.

Les mineurs ne peuvent utiliser nos services sans supervision parentale

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes

Fournir des informations exactes et complètes lors de la prise de rendez-vous et durant la consultation
Respecter les rendez-vous convenus ou nous informer avec un préavis raisonnable en cas d'annulation nécessaire
Utiliser les informations et recommandations reçues de manière responsable et à vos propres risques
Ne pas utiliser notre site ou nos services à des fins illégales ou non autorisées

Utilisations interdites

Les utilisations suivantes de notre site et services sont strictement interdites

Transmettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses lors de la prise de rendez-vous
Utiliser notre site pour diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes informatiques ou aux données d'autres utilisateurs
Reproduire, copier ou revendre nos contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle
Harceler, menacer ou nuire à notre personnel ou à d'autres utilisateurs de quelque manière

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre site web incluant textes, graphiques, logos, images et logiciels sont la propriété de solivianova ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez reproduire, distribuer ou exploiter commercialement ces contenus sans autorisation écrite préalable.

Contenu utilisateur

Si vous soumettez des informations, questions ou commentaires via notre site, vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ce contenu. Vous accordez à solivianova une licence non exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre de la fourniture de nos services.

Droits sur le contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de vos informations personnelles et financières. solivianova s'engage à les traiter conformément à notre politique de confidentialité et uniquement pour les finalités convenues lors de la consultation.

Protection de vos données personnelles

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter sur notre site web. Nous respectons scrupuleusement les lois canadiennes sur la protection des données et nous engageons à traiter vos informations avec la plus stricte confidentialité.

Consulter la politique

Avertissements et exclusions de garantie

Les avertissements suivants s'appliquent à l'utilisation de nos services et de notre site web

Nature des informations fournies

Les informations et recommandations fournies lors de nos consultations constituent des opinions professionnelles basées sur les informations que vous nous communiquez. Elles ne constituent pas des conseils en placement réglementés ni des garanties de résultats. Les résultats peuvent varier.

Limitation de responsabilité générale

Dans toute la mesure permise par la loi, solivianova décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos services ou de décisions prises sur la base de nos recommandations.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager solivianova de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes ou dommages résultant de votre utilisation de nos services, de votre violation de ces conditions ou de votre violation des droits de tiers.

Résolution des litiges au Canada

En cas de différend concernant ces conditions ou nos services, les modalités suivantes s'appliquent

Arbitrage

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable par la négociation. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours, le différend pourra être soumis à un arbitrage selon les règles en vigueur au Canada.

L'arbitrage se déroulera au Canada dans la province où le service a été fourni

Règlement des différends en ligne

Si vous êtes un consommateur résidant dans une province canadienne offrant une plateforme de règlement en ligne des différends, vous pouvez y soumettre votre réclamation conformément aux réglementations locales applicables.

Accéder à la plateforme

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide correspondant au mieux à l'intention initiale.

Intégralité de l'accord

Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre avertissement légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et solivianova concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tous accords antérieurs.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par les lois du Canada et de la province où le service a été fourni ou du Québec pour les services en ligne. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux canadiens compétents.

Résiliation

solivianova se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions générales. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment sans préavis.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page.

Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous aux coordonnées suivantes disponibles sur notre site

Adresse courriel professionnelle: content@solivianova.com

Numéro de téléphone: +1 (450) 902-6170

Adresse postale officielle: 1460 The Queensway, Etobicoke, ON M8Z 1S7 Canada

Date d'entrée en vigueur: Ces conditions sont effectives depuis le 8 septembre 2025

Version actuelle: Version 1.2